Tout savoir sur la loi anti-fraude TVA

10 Fév 2021 | Juridique

La Plateforme du Paysagiste a entamé il y a plusieurs mois les démarches nécessaires afin de faire certifier par l’AFNOR la conformité de notre logiciel à la loi anti-fraude TVA !

 

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette loi a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et à la dissimulation de recettes.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, ainsi que les auto-entrepreneurs, sont concernées par cette règlementation. Elles doivent donc utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions, notamment la non-modification des factures déjà éditées.

La conformité de votre logiciel peut être vérifiée à tout moment par l’administration fiscale. Pour justifier sa conformité, vous devez délivrer une attestation nominative ou un certificat qui vous seront fournis par l’éditeur de votre logiciel.

 

Quels sont les critères d’un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA impose aux professionnels l’utilisation d’un logiciel répondant aux obligations suivantes :

  • L’inaltérabilité : le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée.
  • La sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initial à l’administration fiscale.
  • La conservation : le logiciel doit prévoir une clôture annuelle pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.
  • L’archivage : la procédure d’archivage permet de figer les données et de les historiser. Elles doivent pouvoir être lues aisément par l’administration en cas de contrôle ou lorsque l’entreprise a changé de système.

 

La Plateforme du Paysagiste est-elle conforme ?

La Plateforme du Paysagiste a fait le choix de se faire certifier par un organisme professionnel dédié, l’AFNOR, dans le cadre de la norme NF-525 qui certifie la qualité de notre logiciel et la conformité de celui-ci à la loi anti-fraude TVA.

En choisissant La Plateforme du Paysagiste, vous disposez d’un logiciel conforme et respectant la loi anti-fraude TVA dès lors que vous effectuez des ventes de services au profit de clients non assujettis à la TVA et que vous leur remettez ou non des factures.

Si vous souhaitez recevoir l’attestation de conformité de notre logiciel La Plateforme du Paysagiste, faites-nous part de votre demande par mail à contact@lp-paysagiste.com.

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