Retour sur la rencontre de Vichy, le 20 février

En 2018, une nouvelle loi est entrée en vigueur pour lutter contre la fraude à la TVA. Si l’administration a été plutôt clémente lors de cette première année d’application, il n’en sera pas de même en 2019 ! Cette loi, aussi appelée Article 88, s’applique aux entreprises utilisant des logiciels de comptabilité gestion ou des logiciels de caisse. Son but ? Réduire les risques de fraude à la déclaration de TVA ou d’erreur dans les taux de TVA. Ainsi, ces nouvelles normes sécurisent la transmission du chiffre d’affaires aux administrations et facilitent de fait la collecte de la TVA. Nous nous sommes rendus compte que cette nouvelle réglementation était un sujet de questionnement pour nos futurs utilisateurs. Quelles sont les mesures mises en place par cette loi ? Quel impact sur vos tâches administratives ? Comment assurer votre conformité ? On vous dit tout !

 

Loi Anti-fraude TVA : que contient-elle ?

TPE, auto entrepreneur, petites entreprises, ou encore grands groupes… Cette réglementation concerne toutes les entreprises, dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, qu’elles traitent avec des particuliers, des micro-entreprises ou des associations et qu’elles enregistrent les règlements de leurs clients dans un système de caisse enregistreuse ou des outils de gestion (logiciel de gestion comptable, de facturation, ERP, etc.). Attention, cela s’applique autant aux entreprises utilisant des logiciels déployés sur site (au sein de leur infrastructure informatique) que celles utilisant des logiciels en ligne. Que ce soit l’émission d’un ticket, vos encaissements, vos factures, vos paiements immédiats ou périodiques, ou encore la gestion des impayés et des avoirs, toutes les opérations financières sont concernées !

Cette réglementation vise à assurer le respect de quatre obligations légales primordiales dans la lutte contre la fraude à la TVA :

– L’inaltérabilité des documents comptables : un document émis ne pourra pas être modifié sans la saisie d’une nouvelle opération
– La sécurisation des données et des justificatifs : cela permet d’assurer une restauration fidèle des documents d’origine

– La conservation des données :  des clôtures régulières doivent être effectuées et les données devront être conservées pendant six ans par le prestataire

– L’archivage des informations : les données doivent être classées et archivées par périodes fiscales définies.

 

Comment savoir si votre logiciel est conforme à la loi Anti-fraude TVA ?

Pas de panique ! Tous les prestataires conformes à cette nouvelle réglementation sont en mesure de vous fournir un certificat ou d’une attestation de conformité, attestant de leur capacité à respecter l’ensemble des règles mises en place par les autorités fiscales.  L’attestation est disponible sur simple demande auprès de l’éditeur du logiciel.

Pour être valable, elle doit par ailleurs être nominative. Pour chaque logiciel concerné par l’entreprise doit disposer d’une attestation spécifique.

 

Contrôle fiscal : Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Vous ne savez pas si votre logiciel est conforme ? Il est temps de se pencher sur la question !

En effet, des contrôles fiscaux peuvent avoir lieu à tout moment et les entreprises ne respectant pas la réglementation pourront se voir infliger des amendes pour chaque logiciel non conforme.

La Plateforme du Paysagiste, l’accompagnateur de votre transformation digitale, propose des logiciels certifiés Loi Anti-fraude TVA afin de faciliter votre gestion d’entreprise mais aussi la gestion de votre trésorerie. Pour plus d’informations sur nos logiciels ou pour toute demande de devis, c’est par ici que ça se passe !

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