Quelles sont les mentions obligatoires sur les devis ?

13 Juil 2021 | Juridique

En tant que professionnel vous êtes amené à réaliser régulièrement des devis, document qui permet au client de prendre connaissance du montant d’une prestation ou d’un produit. Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement apparaître sur vos devis. La Plateforme du Paysagiste vous rappelle lesquelles.

Les mentions obligatoires sur un devis

Le devis est un document détaillé regroupant l’ensemble des prestations réalisées par un professionnel. Une fois approuvé, le devis devient un véritable contrat. Ce document permet d’identifier dans le détail la main d’œuvre et les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux à réaliser chez le client.

Voici la liste des mentions obligatoires qui doivent figurer sur un devis :

  • La forme et le statut juridique de l’entreprise ;
  • La raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
  • Pour un artisan, le numéro au répertoire des métiers ;
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA, sauf auto-liquidation de la TVA ;
  • Le nom et l’adresse du client ;
  • Le décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • La date du devis et la durée de validité de l’offre ;
  • La date de début et la durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • Le prix de la main d’œuvre (horaire ou forfaitaire) ;
  • Le caractère payant ou gratuit du devis ;
  • Les frais éventuels de déplacement ;
  • Le prix total à payer hors taxes et toutes taxes, en précisant les taux de TVA applicables ;
  • La somme à payer toutes taxes comprises.

Il est primordial de faire apparaître ces mentions obligatoires, sous peine de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

La Plateforme du Paysagiste assure à ses utilisateurs d’être en totale conformité avec les mentions obligatoires citées ci-dessus.

Les obligations relatives au secteur du paysagisme

Depuis le mois de juillet, de nouvelles mentions obligatoires importantes sont à prévoir sur les devis de prestations paysagistes. Les devis de travaux de jardinage doivent désormais faire apparaître les mentions suivantes :

  • Une estimation des coûts associés aux conditions de gestion et enlèvement des déchets ;
  • Une estimation de la quantité totale de déchets générés par les travaux ;
  • Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés par les travaux ;
  • Le point de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets générés par les travaux.

Pour plus d’informations, consultez le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de jardinage.

Les professionnels utilisant La Plateforme du Paysagiste peuvent désormais renseigner en quelques clics sur leurs devis ces nouvelles mentions obligatoires.

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