Quelle est la réglementation pour la facturation ?

24 Mai 2021 | Juridique

En vous abonnant à La Plateforme du Paysagiste, vous faites le choix d’un logiciel de gestion adapté à votre activité et fiable en toutes circonstances. C’est pourquoi nous vous assurons entre autres le respect des réglementations auxquelles vous êtes soumis en qualité de professionnel éditant régulièrement des factures.

D’ailleurs, connaissez-vous vos obligations en matière de facturation ? La Plateforme du Paysagiste vous aide aujourd’hui à y voir plus clair.

1. La numérotation et la date d’émission d’une facture

Ce que dit la législation

La réglementation impose aux entreprises une numérotation stricte de leurs factures : elle doit impérativement être effectuée par un numéro unique, basé sur une séquence chronologique consécutive, sans interruption, ni répétition.

Il n’est pas non plus possible d’antidater une facture. Ainsi, la date de la facture est égale à sa date d’émission.

La garantie de La Plateforme du Paysagiste

Grâce aux fonctionnalités de notre logiciel (et notamment l’inaltérabilité des factures qui y sont émises), vous êtes certains d’éditer des factures en règle, avec un numéro qui leur est propre et qui ne pourront pas être antidatées a priori ou a posteriori.

 

2. La rectification, l’annulation et la suppression d’une facture

Ce que dit la législation

La loi n’autorise pas la rectification d’une donnée, quelle qu’elle soit. Cependant, comme l’erreur est humaine, il est possible d’annuler une facture si cette dernière comporte une quelconque erreur. Pour ce faire, il suffit de créer un avoir de la facture initiale puis d’éditer ensuite une nouvelle facture en remplacement de l’ancienne.

Enfin, la législation est claire : il est impossible de supprimer une facture ! Là encore, l’avoir est de rigueur.

La garantie de La Plateforme du Paysagiste

Toujours sur le principe de l’inaltérabilité des factures, La Plateforme du Paysagiste assure à ses utilisateurs d’être en totale conformité avec les principes réglementaires cités ci-dessus. Les factures émises via notre logiciel ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. En revanche, vous avez la possibilité de transformer en avoirs d’un simple clic les factures que vous souhaitez annuler ou refaire.

 

3. Le délai de conservation des factures

La loi vous oblige à conserver pendant 10 ans toutes vos factures, que vous en soyez l’émetteur ou le destinataire.

Vous souhaitez utiliser un logiciel de facturation fiable, conforme et adapté à votre activité de Paysagiste ? Prenez rendez-vous pour obtenir une démo gratuite de notre solution La Plateforme du Paysagiste !

Contactez-nous.

À bientôt pour de nouveaux conseils de pros  !

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