La Plateforme du Paysagiste

MENTIONS LÉGALES ET CGU

 

MENTIONS LÉGALES

EDITEUR :

Le site accessible à l’adresse URL http://www.laplateformedupaysagiste.com (ci-après dénommé « LA PLATEFORME DU PAYSAGISTE ») est édité par la société ACCES SAP SERVICES (ci-après la « Société ») – Société par action simplifiée au capital de 2 000€ dont le siège social est situé 12 Rue du 4 Septembre – 75002 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 804 687 184.

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

ACCES SAP SERVICES

12 rue du 4 Septembre – 75002 PARIS
Téléphone : 01 78 90 37 48
Email : contact@accessap-services.fr

Le directeur de publication est Monsieur Michel Ange Aouizerate, Président de la Société.

HEBERGEUR :

Le site http://www.laplateformedupaysagiste.com est hébergé par :

OVH – SAS au capital de 10 000 000€
2, rue Kellermann
59 100 Roubaix
Téléphone : 1007

Les personnes pouvant accéder à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE sont dénommées les « Utilisateurs ».

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

  • Préambule / Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles LA PLATEFORME DU PAYSAGISTE fournit aux artisans paysagistes (ci-après les « Professionnels LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ») les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site de présentation des Services.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

Utilisateur : Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.

Site : le site internet www.laplateformedupaysagiste.com qui propose un outil en ligne de logiciel de facturation et de gestion d’entreprise.

Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Services Plus.

Service proposé : accès et utilisation d’un logiciel de facturation depuis le Site. Le Service permet également aux Utilisateurs de générer des Documents Commerciaux et des factures.

Finalité du Service : proposer aux Utilisateurs de gérer leur activité commerciale et administrative en leur permettant d’établir des Documents Commerciaux et des factures.

Documents Commerciaux : documents qui vont être générés par le Service et les Services Plus.

Services Plus : compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la Finalité du Service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur, selon des conditions financières à définir entre les Parties.

 

  • Accès au Site et à ses Services

Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
Les Services du Site sont accessibles, sous réserve d’autres restrictions prévues sur le Site, à tout Professionnel LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Services Plus correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Services Plus.
L’accès au Service et la souscription aux Services Plus sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.

Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service et souscrire aux Services Plus.

La Société se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d’interrompre à tout moment un des Services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

  • Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’internet ;
  • Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du Site ;
  • Des éventuels bugs ou pannes ;
  • Des cas de force majeure ou évènements hors du contrôle de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE.

D’une manière générale, les Utilisateurs déclarent expressément accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier :

  • Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible en l’état ;
  • Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via internet, comme par exemple les virus informatiques.

L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que la Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE stocke les données dans ses systèmes d’information et l’accepte expressément. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à la Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée dans les plus brefs délais à la Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE. La Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne seront jamais responsables des données fournies par l’Utilisateur.

L’accès de l’Utilisateur à son Compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer que le Service et les Service Plus ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Utilisateur constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE par tout moyen. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au Compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes CGU et/ou la législation en vigueur.

 

  • Inscription au Site et aux Services

Afin d’accéder aux Services, chaque Utilisateur est tenu de s’inscrire dans les conditions ci-après définies.

Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit :

Remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site, ou via le bulletin d’adhésion en y complétant toutes les informations requises, notamment le type d’entreprise, le nom de l’entreprise, le nom du gérant, le numéro de téléphone et l’email. L’Utilisateur doit ensuite cliquer sur envoyer. L’Utilisateur doit en outre choisir un mot de passe, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

L’Utilisateur reconnait que toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne peuvent utiliser le Site et accéder aux Services qu’une fois leur inscription finalisée et validée dans les conditions visées ci-dessus.

L’ouverture d’un compte entrainera automatiquement l’attribution d’un espace personnel permettant à l’utilisateur de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE de gérer son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE jugera les plus appropriés.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations professionnelles et personnelles renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

 

  • Réclamation

Il est offert aux Utilisateurs la possibilité de rédiger une réclamation directement à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE via l’adresse mail de contact client reclamation@lp-paysagiste.com.

Pour le bon fonctionnement du Site, il est demandé aux Utilisateurs de bien vouloir signaler tout problème qui aurait pu survenir lors, ou à la suite de la connexion sur le Site. LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE se réserve le droit d’exclure du Site tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGU et/ou aurait eu un comportement contraire aux bonnes mœurs et à la Règlementation.

L’Utilisateur peut par ailleurs effectuer une réclamation à tout moment à l’adresse postale ACCES SAP SERVICES – Service réclamation LPDP – 12 rue du 4 septembre 75002 PARIS.

L’email de réclamation adressé à la Société et/ou LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE doit comporter les informations suivantes : les nom, prénom, numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur qui fait la réclamation.

 

  • Prix – Modalités de paiement – Facturation

En contrepartie de l’accès aux Services et aux Services Plus, l’Utilisateur sera redevable d’une redevance dont le montant est précisé dans les conditions particulières qui lui sont transmises.

Le prix des différents abonnements est stipulé hors taxes et en euros (€) ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Les prix de toutes les prestations d’abonnements pourront être réévalués à la hausse au premier janvier de chaque année en conformité avec l’évolution de l’indice SYNTEC (indice mesurant l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies).

La formule de révision des prix est la suivante : P=Po x S/So (P:prix révisé HT ; Po:Prix contractuel d’origine HT ; S:indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ; So:dernier indice SYNTEC publié à la date de révision).

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant dès réception par l’Utilisateur et sans escompte.

Aucune compensation ne pourra être effectuée avec des sommes dues à la Société par l’Utilisateur.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations, nonobstant les délais ou échéanciers de paiement qui auraient pu être accordés à l’Utilisateur avant sa défaillance.

Dans un tel cas, la Société se réserve la faculté de suspendre ses prestations ou de résilier le Contrat sans préavis, ni indemnité, avec conservation des sommes perçues.

En pareille hypothèse, toutes les sommes dues par l’Utilisateur deviendront immédiatement exigibles.

 

  • Durée et résiliation

Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés à tout moment sans préavis dans les 3 mois suivant la date d’ouverture de compte, le mail de confirmation d’ouverture de compte faisant foi. Au-delà le présent contrat est conclu pour une durée minimale initiale de douze (12) mois. Quel que soit le Service souscrit et quel que soit la durée du contrat, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois et chacune des parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé réception trois (3) mois avant le terme de la période renouvelée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE en acceptant le paiement complet des mois restants dus sur son contrat.

Toutefois, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE.

 

  • Droits et obligations des parties

7.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :

  • Sous sa propre identité ;
  • Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
  • En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
  • En lien avec son objet social.

L’Utilisateur s’oblige dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte au droit des tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est notamment responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales, et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et/ou de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services et Services Plus.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et les contenus de son espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est seul responsable.

L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Services Plus. Cette suspension d’accès au Service et aux Services Plus ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise expressément LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et/ou la Société à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Services Plus afin notamment de les améliorer en vue de la Finalité du Service.

 

7.2 Obligations de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Services Plus souscrits afin qu’elles puissent répondre pleinement à la Finalité du Service.

Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuels Services Plus, sous réserve de la possible synchronisation avec le matériel informatique utilisé par l’Utilisateur.

Les utilisateurs de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE peuvent bénéficier des Services suivants :

  • La configuration de son profil et l’enregistrement de son parc matériel et de son équipe.
  • La possibilité de créer des comptes membres en fonction de l’abonnement sélectionné.
  • La personnalisation de ses documents juridiques selon les informations fournies lors de son inscription : CGV destinés à ses propres clients, les modèles de lettres d’informations RGPD destinés à ses clients, etc.
  • La personnalisation de ses documents commerciaux et marketing : l’utilisateur pourra configurer son modèle de facture, de devis mais également d’accéder à un catalogue de documents marketing tel que des cartes de visites, plaquettes commerciales téléchargeable depuis son compte client.
  • L’intégration de sa base de données clients (possibilité d’importation).
  • L’édition des devis.
  • L’édition des factures.
  • La création d’un chantier depuis un devis ou une facture ou manuellement.
  • L’envoi des chantiers à ses membres par la messagerie interne ou par l’application smartphone correspondante.
  • La gestion de l’outil en mode hors connexion depuis l’application LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE depuis Androïd ou IOS.
  • La création d’une affaire : dans une affaire peut se retrouver plusieurs devis, factures d’un même client.
  • L’accès à un système de planning partagé et à un système de rappel.
  • La création de bons d’interventions.
  • Le suivi de l’avancement des chantiers.
  • L’établissement d’un planning.
  • L’accès à un serveur de messagerie d’envoi LPDP.
  • La possibilité d’envoyer des emails via ladite plateforme et de suivre leur état d’expédition (envoyé, ouvert, erreur).
  • De payer son abonnement / renouvellement par Carte bancaire via un accès sécurisé. 
  • L’activation ou non des Services Plus (envoi des documents par courriers, système de relance)
  • L’accès à une Base de données permettant d’avoir des indices de prix de revient par décomposition et ce par ouvrage.
  • La gestion Comptable. Grâce à l’export des données, les utilisateurs de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE pourront faire bénéficier d’un accès sécurisé à leur comptable.
  • Suivi des consommations des Services Plus en temps réel.

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE propose également une assistance virtuelle pour la gestion de la société appelée Monsieur Richard configurable depuis Mon compte.

 

  • Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.

Ainsi, il ne pourra reprocher à LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et/ou à la Société des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.

8.2 Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

8.2.1 Accessibilité du Site

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE procèdera à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE se réserve d’ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

A ce titre, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne saurait être tenue pour responsable des difficultés et impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou relevant d’un cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

8.2.2 Destination du Service et Besoins de l’Utilisateur

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services fournis par le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services fournis par le Site étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne garantit pas que le Service soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.

En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et/ou la Société ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique…) et de l’utilisation du Service dont il a acquis les licences.

Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et/ou de la Société.

 

8.2.3 Utilisation du Service

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.

L’exonération de responsabilité de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et de la Société s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.

L’Utilisateur reconnait être informé et accepte expressément que LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Par ailleurs, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.

L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.

L’exonération de responsabilité de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et de la Société envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.

8.2.4 Suspension du Service

Dans le cas où LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.

8.2.5 Relations de l’Utilisateur

Par ailleurs, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices directs et/ou indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

8.2.6 Continuité de la clause

Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.

8.2.7 Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE

Le Logiciel LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE peut contenir des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le site laplateformedupaysagiste.com, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et la Société n’assument aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.

Les responsabilités de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et de la Société ne pourront donc être engagées pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.

Par conséquent, si l’Utilisateur décide de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et la Société n’endosse aucune responsabilité découlant des contenus, produits ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions dtilisation.

9.Force majeure

La responsabilité de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE et de la Société ne pourraient être recherchées dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant ou retardant l’utilisation du Site, ou en cas de résiliation unilatérale des présentes CGU par LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE, en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions légales (article 1218 du Code civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE.

10.Données personnelles

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Services Plus, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service.

Par ailleurs, LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.

Ces droits s’exercent, à tout moment, par courrier à l’adresse suivante :

ACCES SAP SERVICES

Délégué à la Protection des Données

12, rue du 4 septembre

75002 PARIS

Email : data.protection@accessap-services.fr

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité (pièce d’identité).

Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion de votre compte utilisateur, gestion de vos demandes d’informations, programme de fidélité, etc.).

En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD, vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :   

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 H2R

L’Utilisateur accepte expressément que LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE collecte des informations sur sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies.

L’usager peut s’opposer à l’installation des cookies en configurant l’option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.

Paramétrage des cookies / traceurs

Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer :

Dans internet explorer, cliquez sur le bouton « Outils » du navigateur puis sélectionnez « Options Internet ».

Sous l’onglet « Général », sous « Historique de navigation », cliquez sur « Paramètres ».

Cliquez sur le bouton « Afficher les fichiers ».

Cliquez sur l’en-tête de colonne « Nom » pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyiez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (Tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).

Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom laplateformedupaysagiste et supprimez-les.

Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur « OK » pour retourner dans Internet Explorer.

Pour Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Si vous utilisez le navigateur Firefox :

Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu « Options ».

Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».

Repérez les fichiers qui contiennent le nom laplateformedupaysagiste.

Sélectionnez-les et supprimez-les.

Pour Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies

 

Si vous utilisez le navigateur Safari :

Dans votre navigateur, choisissez le menu « Édition » puis « Préférences ».

Cliquez sur « Sécurité ».

Cliquez sur « Afficher les cookies ».

Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom laplateformedupaysagiste et cliquez sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».

En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.

11.Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation, ses systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musique, logos, base de données, etc…), ainsi que le Service, les Services Plus et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur, droit des producteurs de base de données et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Services Plus et de leurs mises à jour.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires..

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Services Plus et à leurs mises à jour.

L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

12.Confidentialité

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.

13.Renonciation

Le fait que LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.

14.Autonomie des clauses contractuelles

Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.

Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

15.Modifications des CGU

LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 6. « Durée et Désinscription » des présentes Conditions Générales.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

16.Election de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour LAPLATEFORMEDUPAYSAGISTE.

17.Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

18.Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

19.Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 2 janvier 2019.

 

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