Loi PACTE : les 5 mesures qui vont simplifier la création d’entreprise

22 Jan 2019 | Actualités, Juridique, Nouveautés

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi du ministre de l’Economie et des Finances qui a pour objectif de simplifier la création d’entreprise à horizon 2021. 

  • La création d’entreprise simple 

Le processus de création d’entreprise est souvent long : la procédure est complexe, dû à un manque de dématérialisation. 

La solution du PACTE ? Une plateforme en ligne qui remplacera les actuels centres de formalités. Cette plateforme permettra à tout entrepreneur (peu importe son activité) de trouver facilement et rapidement le bon interlocuteur. De plus, la dématérialisation des démarches administratives sera un véritable gain de temps pour les entrepreneurs. 

  • La registre des entreprises 

Il existe à ce jour de nombreux registres d’entreprises dans lesquels sont immatriculées plus de 800 000 entreprises. 

La solution du PACTE ? La création d’un registre général qui recense et centralise la totalité des informations des entreprises. L’objectif est de collecter les données du registre national du commerce et des sociétés, du répertoire national des métiers etc. 

  • Les annonces judiciaires et légales

Lors de la création d’une entreprise, il faut compter en moyenne 200 euros pour la publication imprimée d’une annonce judiciaire et légale. Des frais non négligeables pour les entrepreneurs. 

La solution du PACTE ? Permettre aux services de presse en ligne à publier, notamment afin de s’adapter aux nouveaux moyens d’information. 
De plus, une tarification au forfait sera mise en place pour la création d’entreprise mais également pour d’autres annonces de la vie des entreprises. 

  • Le compte des micro-entreprises 

Pour les micro-entreprises, dont plus de la moitié réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 euros, le coût d’un compte professionnel représente une charge inutile. 

La solution du PACTE ? Les comptes bancaires dédiés à l’activité professionnelle seront supprimés pour les microentreprises dont le chiffre d’affaires (annuel) sera inférieur à 5 000 euros par an. Si la société dépasse ce chiffre deux années consécutives, alors elle devra ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. 

  • La préparation à l’installation 

En moyenne, le stage de préparation à l’installation (pour les entreprises artisanales), c’est 30 jours de retard sur l’activité et 400 euros à dépenser. 

La solution du PACTE ? Ne pas rendre obligatoire de ce stage de préparation à l’installation qui aura un coût fixe moins élevé. Ainsi, l’entrepreneur sera libre de choisir ou non un accompagnement avant installation. 

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