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Le logiciel de facturation est-il obligatoire ?

3 Nov 2021 | Actualités

Utiliser un logiciel de facturation est-il obligatoire ?

La loi anti-fraude TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes des professionnels en France. Mais, qu’est-ce que ces informations signifient concrètement pour vous professionnels du jardinage ? Dans cet article, La Plateforme du Paysagiste décortique la loi pour vous et vous aide à comprendre les obligations qui vous incombent.

 

Qui est concerné par l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation ?

L’obligation d’utiliser un logiciel dit « de caisse, de gestion, de facturation ou de comptabilité » concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du moment où ces dernières effectuent des ventes de marchandises et/ou de services au profit de clients non assujettis à la TVA, c’est-à-dire des clients particuliers.

Pour rappel, à partir de 2024, l’utilisation d’un logiciel de facturation s’imposera aux opérations de ventes de marchandises et/ou de services à destination des clients assujettis à la TVA, c’est-à-dire, des clients professionnels, les entreprises.

 

Quelles sont les obligations relatives à l’utilisation de logiciels de caisse ou de logiciels de facturation sécurisés ?

La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse certifié. Pour être certifié dans les règles de l’art, le logiciel doit répondre à certains critères qui sont :

  • L’inaltérabilité des données, c’est-à-dire, qu’une fois produites, les données ne peuvent être modifiées.
  • La sécurisation des données, c’est-à-dire, que le logiciel doit garantir la sécurisation des données d’origine produites.
  • La conservation des données pendant les périodes règlementaires, à savoir, 6 ans plus l’exercice en cours.
  • L’archivage des données, c’est-à-dire que le logiciel doit pouvoir fournir une archive fiscale sécurisée comprenant les données obligatoires mais également la traçabilité de ces dernières.

Pour un logiciel, il y a deux façons d’obtenir un certificat de conformité pour ainsi vous le fournir :

  • De nombreux logiciels s’autocertifie conforme à la législation en vigueur et produit une attestation de conformité.
  • D’autres logiciels quant à eux choisissent de se faire certifier par un organisme externe dans le cadre d’une certification nationale telle que la certification AFNOR NF525 concernant les Logiciels de Gestion de l’Encaissement.

 

Quelle est la sanction encourue pour manquement à l’obligation d’utiliser un système de caisse ou de comptabilité sécurisé ?

En cas de contrôle de l’administration fiscale, si vous n’êtes pas en mesure de fournir une attestation prouvant la conformité du logiciel, vous vous exposez au paiement d’une amende de 7 500€. Vous avez un délai de 60 jours pour trouver une solution durable pour vous mettre en conformité sous peine d’une nouvelle amende de 7 500€ reconductible jusqu’à la preuve de la mise en conformité. Ces sanctions en cas de non-conformité du logiciel utilisé, s’appliquent aussi bien aux entrepreneurs, qu’aux TPE, PME ou grandes entreprises.

Pour information, la production d’une fausse attestation engendre une amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement !

 

Comment bien choisir son logiciel de facturation ?

Vous êtes un professionnel du paysage à la recherche d’un logiciel de facturation et de gestion simple d’utilisation et conforme à la législation ?

La Plateforme du Paysagiste est un logiciel en ligne dédié à votre secteur d’activité. Il est composé de fonctionnalités dédiées à la gestion commerciale et à l’organisation de votre métier : création de factures et devis à partir de modèles de base personnalisables et d’une bibliothèque de prestations et d’articles prédéfinie pour éviter les erreurs, module chantiers pour organiser vos affaires, génération d’export comptable, etc.

La Plateforme du Paysagiste est conforme à la réglementation en vigueur et est certifiée par l’AFNOR Certification dans le cadre de la norme NF525, la certification des Logiciels de Gestion de l’Encaissement.  Cette dernière a pour but de certifier la conformité de La Plateforme du Paysagiste à la loi anti-fraude TVA et va plus loin en garantissant :

  • La qualité du logiciel dans son ensemble : la conception, le fonctionnement, la fiabilité, l’intégrité des données produites…
  • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales pour vous proposer un logiciel conforme dans le temps.

Notre objectif est de vous aider à gérer le mieux possible votre activité et de vous assurer d’utiliser un logiciel conforme d’un point de vue légal et juridique. En effet, la certification NF525 est basée sur des obligations légales et représente un véritable gage de qualité, de sécurité et de confiance pour votre entreprise.

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