Ma démo personnalisée

La Plateforme du Paysagiste est certifiée par l’AFNOR !

24 Nov 2021 | Nouveautés

La Plateforme du Paysagiste est fière de vous annoncer sa certification par AFNOR Certification dans le cadre de la norme NF525 relative aux Logiciels de Gestion de l’Encaissement qui garantit, entre autres, sa conformité à la loi anti-fraude TVA.

Mais, qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ? A quoi sert la certification ? Qu’est-ce que cette certification apporte concrètement aux utilisateurs de La Plateforme du Paysagiste ? On vous aide à y voir plus clair en vous fournissant toutes les informations à savoir dans cet article !

 

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent un logiciel dit de « de comptabilité, de gestion, de facturation ou de système de caisse », doivent se soumettre aux dispositions de l’Article 88 de la loi anti-fraude à la TVA,(contenu disponible sur le site de Legifrance) sous peine d’encourir à des sanctions pénales notamment à des amendes reconductibles.

Qu’est-ce qu’impose la loi anti-fraude TVA ?

La loi anti-fraude TVA impose aux entreprises d’utiliser un logiciel « certifié loi anti-fraude TVA ». Cette fameuse loi impose à un logiciel de répondre à 4 critères fréquemment appelés les « critères ISCA » :

  • Inaltérabilité des données: un logiciel certifié doit assurer la non-modification des données des factures, des avoirs et des pièces justificatives émises en amont des factures ainsi que la normalisation de la restitution de ces pièces aux clients (mentions obligatoires sur les documents, séquence continue de la numérotation …).
  • Sécurisation des données: un logiciel sécurisé doit assurer l’authenticité des documents produits à partir de La Plateforme du Paysagiste grâce à la mise en place d’une procédure sécurisée (enregistrement des données produites, signature électronique des données, contrôle de l’intégrité et de l’authenticité de ces données, etc).
  • Conservation des données: un logiciel conforme doit conserver et assurer la traçabilité des données produites pendant une durée de 6 ans + l’exercice comptable en cours.
  • Archivage des données: un logiciel répondant aux critères de la loi anti-fraude TVA doit produire une archive fiscale annuelle sécurisée comprenant la création de fichiers obligatoires tels que les grands totaux issus de clôtures de période, le journal des événements techniques, les données de facturation, etc.

Comment prouver la conformité à la loi anti-fraude TVA d’un logiciel ?

Un éditeur de logiciel, comme La Plateforme du Paysagiste, a deux possibilités de prouver sa conformité à la loi anti-fraude TVA. En effet, un éditeur peut choisir de :

  • S’autocertifier. Cela signifie que l’éditeur rédige lui-même une attestation individuelle indiquant que son logiciel est conforme à la loi anti-fraude TVA.
  • Se faire certifier par un organisme externe. Cela signifie que l’éditeur choisit de faire garantir sa conformité vis-à-vis de la loi anti-fraude TVA et la qualité de son logiciel par un organisme externe qui possède toutes les compétences requises et qui a pour objectif de veiller au respect de la règlementation en vigueur et à la qualité du produit ou du service de manière globale.

 

Qu’est-ce que la certification NF525 des Logiciels de Gestion de l’Encaissement ?

La Plateforme du Paysagiste a choisi de faire certifier de manière indépendante son logiciel par AFNOR Certification dans le cadre de la norme NF525 dédiée aux Logiciels de Gestion de l’Encaissement dans le but de proposer à ses utilisateurs un logiciel conforme et de qualité qui respecte la règlementation en vigueur.

Qu’est-ce que l’AFNOR Certification ?

AFNOR Certification, l’agence de normalisation française, est l’acteur de référence en France et à l’international de la certification. Son objectif est de certifier, via un organisme indépendant, appelé Infocert, la qualité, la sécurité ainsi que la fiabilité de diverses catégories de :

  • Systèmes de management (comme la formation professionnelle) ;
  • Produits (comme les équipements de chantier) ;
  • Services (comme les logiciels de facturation) ;
  • Métiers (comme les diagnostic gaz).

A quoi sert la certification NF525 des Logiciels de Gestion de l’Encaissement ?

La certification NF525 des Logiciels de Gestion de l’Encaissement garantit aux utilisateurs de La Plateforme du Paysagiste d’utiliser un logiciel conforme à la loi anti-fraude TVA et ainsi les protège de tous les risques pénaux en cas de contrôle par l’administration fiscale. La certification NF525 va plus loin que la conformité à la loi anti-fraude TVA en garantissant dans son ensemble « la bonne santé » de La Plateforme du Paysagiste :

  • La qualité de votre logiciel dans son ensemble : la conception, le fonctionnement, la fiabilité, l’intégrité des données produites…
  • La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales pour vous proposer un logiciel conforme dans le temps.

La certification NF525 est basée sur des obligations légales et représente un véritable gage de qualité, de sécurité et de confiance pour votre entreprise paysagiste !

Share This