Gestion des déchets : nouvelles mentions obligatoires sur les devis des paysagistes

23 Juin 2021 | Actualités, Juridique

À la suite de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire promulguée en février 2020, deux nouvelles mesures vont avoir un impact sur les entreprises du paysagisme. L’objectif du décret consiste à assurer la traçabilité des déchets afin de responsabiliser les entreprises et éviter le dépôt sauvage des déchets.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les devis ?

Dès le 1er juillet 2021, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les devis de travaux de jardinage :

  • Une estimation des coûts associés aux conditions de gestion et enlèvement des déchets ;
  • Une estimation de la quantité totale des déchets crée par l’entreprise durant le chantier ;
  • Une indication du ou des points de collecte où le professionnel souhaite déposer les déchets du chantier ;
  • Les conditions d’enlèvement et gestion des déchets, puis une indication sur l’effort de tri réalisé lors du chantier, ainsi que la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue. Par conséquent, la nature des déchets doit être précisée même si l’effort de tri n’est pas réalisé.

Les points obligatoires sont donc : la nature des déchets et la gestion des déchets (effort de tri, collecte séparée, broyage, compost…).

Pour plus d’informations, consulter le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de jardinage.

 La Plateforme du Paysagiste assure à ses utilisateurs la conformité de son logiciel

La Plateforme du Paysagiste a adapté son logiciel afin que ses utilisateurs éditent des devis conformes à cette règlementation. À partir de juillet 2021, les professionnels utilisant notre solution de gestion et de facturation pourront renseigner en quelques clics sur leurs devis ces nouvelles mentions obligatoires.

Connectez-vous à votre espace dès maintenant.

Share This