Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l’accès au site et au service qui y est proposé aux Utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont proposées par la société PRO PLUS MANAGEMENT, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882 054 570, dont le siège social est situé 4 rue de la Bourse – 75002 Paris, ci-après dénommée la « Société »,
&
Le client, personne morale ou personne physique agissant pour son propre compte à des fins professionnelles, ci-après dénommé le « Client » ou l’« Utilisateur », qui accepte les présentes conditions,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles le logiciel Zen Pro + (ci-après dénommé le « Logiciel » ou « Zen Pro + ») fournit aux Utilisateurs les services qu’il leur propose, ainsi que de définir les droits et obligations des parties.
Elles expriment l’intégralité de l’accord entre les parties, annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct situé en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes CGU et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- Utilisateur : les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Logiciel et ayant souscrit au service et éventuellement aux options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un autoentrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
- Site : le site internet www.zenproplus.com qui propose l’accès au Logiciel de facturation et de gestion d’entreprise en mode SaaS.
- Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le site permettant d’accéder au service et aux options, accessible via le lien app.zenproplus.com.
- Service : accès et utilisation d’un logiciel de gestion depuis le Site. Le service permet notamment aux Utilisateurs de générer des factures et des documents commerciaux.
- Finalité du service : proposer aux Utilisateurs de gérer leur activité commerciale et administrative en leur permettant d’établir des factures et des documents commerciaux.
- Documents commerciaux : documents qui vont être générés au titre du Service ou des Options.
- Options : compléments au service qui permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la finalité du service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur selon des conditions financières à définir entre les parties.
1. ACCÈS AU SITE ET À SES SERVICES
Pour accéder et utiliser le service sur le site, vous devez être l’Utilisateur ou son représentant légal ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
Les services du site sont accessibles, sous réserve d’autres restrictions prévues sur le site, à tout Utilisateur disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. L’Utilisateur doit s’assurer que le Service et les Options correspondent à ses besoins avant de souscrire à un abonnement permettant d’accéder au Site, au Service et éventuellement souscrire aux Options.
L’accès au Service et la souscription aux Options seront uniquement possibles à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur les documents qui lui seront fournis ou sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un compte et donc d’accéder au service et souscrire aux options.
Tout Utilisateur peut bénéficier du « service clients » de Zen Pro +, service joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 par :
- Téléphone grâce à une ligne dédiée : 01 78 91 97 91 (numéro non surtaxé).
- E-mail grâce à un e-mail dédié : contact@zenproplus.com.
- Formulaire de contact disponible dans l’onglet « Contact » du site www.zenproplus.com.
- Messagerie instantanée grâce à un chatbot disponible sur les comptes abonnés sur la webapp.
- Courrier à l’adresse suivante : PRO PLUS MANAGEMENT, 4 rue de la Bourse, 75002 Paris.
En utilisant le site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que la Société stocke les données dans ses systèmes d’information et l’accepte expressément. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à la Société. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée dans les plus brefs délais à la Société. La Société ne sera jamais responsable des données fournies par l’Utilisateur.
La Société se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d’interrompre à tout moment un des Services du Site, et fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :
- Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
- Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du Site ;
- Des éventuels bugs ou pannes ;
- Des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de la Société ;
- D’une manière générale, les Utilisateurs déclarent expressément accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l’Internet, et reconnaissent en particulier :
- Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible en l’état ;
- Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme les virus informatiques ;
- Qu’il leur appartient d’utiliser son matériel informatique à bon escient, de façon à ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au Site ou à la Société.
- L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur Internet de dernière génération mis-à-jour ;
- L’accès de l’Utilisateur à son compte peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ses codes, qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe fait présumer que le Service et les Options ont été personnellement utilisés par l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Utilisateur constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement la Société par tout moyen. Par mesure de précaution, le nombre de tentatives d’accès au compte pourrait être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes.
La Société se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes CGU et/ou la législation en vigueur. Également, la Société se réserve le droit d’exclure du Site tout Utilisateur qui n’aurait pas respecté les présentes CGU et/ou aurait eu un comportement contraire aux bonnes mœurs et à la règlementation.
2. INSCRIPTION AU SITE ET AUX SERVICES
Afin d’accéder au Service et aux Options du site, chaque Utilisateur est tenu de s’inscrire dans les conditions ci-après définies.
Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le site ou envoyer par e-mail, en y complétant toutes les informations requises, notamment la forme juridique de la société, le nom de l’entreprise (soit la dénomination sociale), le nom et le prénom du représentant légal, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. L’Utilisateur doit en outre définir un mot de passe en respectant le nombre et le type de caractères demandés, modifiable à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
L’Utilisateur reconnait que toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur reconnait que toute inscription doit être réalisée de bonne foi et s’engage à ne pas utiliser les informations de tiers.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne peut utiliser le Site et accéder aux Options qu’une fois son inscription finalisée et validée dans les conditions visées ci-dessus.
L’ouverture d’un compte entrainera automatiquement la création et l’attribution d’un espace personnel unique dédié permettant à l’Utilisateur de gérer son utilisation du Service et des Options, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société jugera les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations professionnelles et personnelles renseignées dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
3. RÉCLAMATION
Il est offert aux Utilisateurs la possibilité de rédiger une réclamation directement à la Société via l’adresse e-mail suivante : support@zenproplus.com.
Pour le bon fonctionnement du Site, il est demandé aux Utilisateurs de bien vouloir signaler tout problème qui aurait pu survenir lors ou à la suite de la connexion sur le Site.
L’Utilisateur peut par ailleurs effectuer une réclamation à tout moment à l’adresse postale suivante :
PRO PLUS MANAGEMENT
4 rue de la Bourse
75002 Paris
L’e-mail ou le courrier de réclamation adressé à la Société doit comporter les informations suivantes : les nom, prénom, numéro de téléphone mobile et adresse e-mail de l’Utilisateur qui fait la réclamation.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
- Sous sa propre identité ;
- Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
- En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
- En lien avec son objet social.
L’Utilisateur s’oblige dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte au droit des tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est notamment responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services et options.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et les contenus de son espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est seul responsable.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, la Société pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Options afin notamment de les améliorer en vue de la finalité du service.
4.2. Obligations de la Société
La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les Options souscrits afin qu’ils puissent répondre pleinement à la finalité du service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service et des éventuelles Options, sous réserve de la possible synchronisation avec le matériel informatique utilisé par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut bénéficier des services suivants :
- La configuration de son profil et de son équipe ;
- La possibilité de créer des comptes membres en fonction de l’abonnement sélectionné ;
- La personnalisation de ses documents commerciaux : l’Utilisateur pourra personnaliser son modèle de facture et de devis (notamment : numérotation, couleur, logo, tampon) ;
- L’édition des devis ;
- L’édition des factures ;
- La création de bons d’interventions ;
- La gestion comptable.
- L’envoi de données financières via un seul et unique fichier à son comptable ;
- L’intégration de sa base de données clients ;
- La création d’un chantier depuis un devis ou une facture ou manuellement ;
- La gestion de ses chantiers et la possibilité de les partager avec les membres de son équipe ;
- Le suivi de l’avancement des chantiers ;
- L’accès à un système de planning partagé et à un système de rappel ;
- L’établissement d’un planning ;
- La possibilité d’envoyer des e-mails via ladite plateforme et de suivre leur état d’expédition (envoyé, ouvert, erreur) ;
- De payer son abonnement/renouvellement par carte bancaire via un accès sécurisé ;
- L’achat des packs de crédits permettant l’utilisation des Options (envoi des documents par courriers, signature électronique des devis, système de relance des factures impayées, recouvrement d’impayés) ;
- Suivi des consommations des packs de crédits en temps réel.
Le Logiciel est conforme aux exigences d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage conformément à la règlementation (article 286-I-3bis du Code général des impôts). Une attestation pourra être transmise à l’Utilisateur sur simple demande.
5. RESPONSABILITÉ
5.1. Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des éventuelles Options sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à la Société des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.
5.2. Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au service et de l’utilisation du Service
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
5.2.1. Accessibilité du site
La Société procèdera à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. La Société se réserve d’ailleurs la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
A ce titre, La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés et impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou relevant d’un cas de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
5.2.2. Destination du Service et besoins de l’Utilisateur
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs que :
- Les Services fournis par le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- Les Services fournis par le Site étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La Société ne garantit pas que le Service soit conforme aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
En cas de perte de données ou de logiciels et ce quelle qu’en soit la cause, la Société ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, tableur informatique, etc…) et de l’utilisation du Service dont il a acquis les licences.
Étant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
5.2.3. Utilisation du Service
La Société ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur ou envers toute autre personne de quelque dommage que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
L’exonération de responsabilité de la Société s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
L’Utilisateur reconnait être informé et accepte expressément que la Société ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression de données des Utilisateurs, relevant de l’unique et entière responsabilité de ces derniers.
La Société décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Par ailleurs, la Société n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.
L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
5.2.4. Suspension du Service
Dans le cas où la Société mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait.
5.2.5. Relations de l’Utilisateur
Par ailleurs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices directs et/ou indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.
5.2.6. Continuité de la clause
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.
5.2.7. Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité sur le Site et le Logiciel
Le Site et le Logiciel peuvent contenir des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieuse de la qualité des liens diffusés sur www.zenproplus.com et app.zenproplus.com, la Société n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
Les responsabilités de la Société ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenue responsable de la confiance que les Utilisateurs accorderaient à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si l’Utilisateur décide de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de son propre chef. La Société n’endosse aucune responsabilité découlant des contenus, produits ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
6. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée dans l’hypothèse de la survenance d’un événement empêchant ou retardant l’utilisation du Site, ou en cas de résiliation unilatérale des présentes CGU par la Société, en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions légales (article 1218 du Code Civil notamment) et de la jurisprudence des tribunaux français ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ; etc.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et la Société.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, à l’utilisation du Service et des Options, à l’édition d’archive(s) fiscale(s) sécurisée(s), aux besoins du support technique et du service clients, au bon fonctionnement et à l’amélioration du service.
Par ailleurs, la Société pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des Utilisateurs du Service. Le consentement de l’Utilisateur est requis pour toute utilisation de ses données à caractère personnel à des fins statistiques.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès (article 15 du RGPD), de rectification (article 16 du RGPD), d’effacement (article 17 du RGPD) et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles (article 20 du RGPD). L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement (article 21 du RGPD).
Ces droits s’exercent à tout moment :
- Par courrier postal l’adresse suivante : PRO PLUS MANAGEMENT – Délégué à la Protection des Données – 4 rue de la Bourse – 75002 Paris
- Ou par e-mail à l’adresse suivante : dpo@zenproplus.com
Dans ce cadre, la demande de l’Utilisateur devra être accompagnée des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom et e-mail), ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité (copie de sa pièce d’identité).
Pour certains services spécifiques, ces droits sont susceptibles de s’exercer directement en ligne (gestion du compte utilisateur, gestion des demandes d’informations, programme de fidélité, etc.).
En cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment du RGPD, l’Utilisateur dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante :
CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07H2R
L’Utilisateur accepte expressément que la Société collecte des informations lors de sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.), informations qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures et qui seront transmises au site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant l’option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.
Paramétrage des cookies / traceurs
Pour le navigateur Edge
- Sélectionnez le menu « … » en haut à droite de la fenêtre de votre navigateur.
- Cliquez sur Paramètres, puis dans l’icône représentant un cadenas à gauche du menu.
- Dans le menu déroulant en dessous de Cookies, vous pouvez sélectionner l’option de votre choix : bloquer tous les cookies, bloquer les cookies tiers (ceux déposés sur votre ordinateur par un site différent de celui que vous visitez) ou ne pas bloquer les cookies.
Pour le navigateur Firefox
- Aller dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionner le menu « Options ».
- Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez « Vie privée » et cliquez sur « Affichez les cookies ».
- Repérer les fichiers qui contiennent le nom zenproplus.
- Sélectionner et supprimer ces fichiers.
Plus d’informations : https://support.mozilla.org/fr/kb/autoriser-bloquer-cookies-preferences-sites?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
Pour le navigateur Safari
- Choisir le menu « Édition » puis « Préférences ».
- Cliquer sur « Confidentialité ».
- Cliquer sur « Détails » puis « Afficher les cookies ».
- Sélectionner les cookies qui contiennent le nom zenproplus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer ».
Plus d’informations : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
Pour le navigateur Chrome
- Cliquer sur l’icône du menu « Outils » en haut, à droite de la barre d’adresse.
- Sélectionner « Paramètres ».
- Sélectionner « Confidentialité et Sécurité » : Dans cette page, vous pouvez sélectionner « Envoyer une demande » puis « Interdire le suivi pendant la navigation ».
- Sélectionner « Paramètres du site » dans la partie principale de la page.
- Sélectionner « Cookies et données de sites » dans la partie principale de la page, cliquer sur « bloquer » ou « effacer ».
Plus d’informations : https://support.google.com/accounts/answer/32050?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DDesktop
En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site et notamment sa présentation, ses systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musique, logos, base de données, etc.), ainsi que le service, les options et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur, droit des producteurs de base de données et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Options et de leurs mises à jour.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
10. RENONCIATION
Le fait que la Société ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
11. AUTONOMIE DES CLAUSES CONTRACTUELLES
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
12. MODIFICATIONS DES CGU
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 4 « Durée et résiliation » des Conditions Générales de Vente.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services du Site postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
13. ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour la Société.
14. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
16. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
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